Juridique et contrats
Legal and contracts
Sous-catégorie de Juridique et sécurité.
11 documents9 plans prêts
82%
01
Plan prêt
Conditions d’utilisation (CGU)
Terms of Service (ToS)
Conditions d’utilisation du service.
02
Stub
Conditions générales de vente (CGV)
General Terms and Conditions of Sale
Régime juridique distinct des CGU en droit français — encadre la vente.
03
Stub
Mentions légales
Legal notices / Imprint
Obligation pour tout site commercial français (LCEN 2004).
04
Plan prêt
Politique de confidentialité
Privacy Policy
Quelles données sont collectées, utilisées, stockées et partagées.
05
Plan prêt
Politique cookies
Cookie Policy
Politique de cookies + bandeau de consentement.
06
Plan prêt
Accord traitement données (DPA)
Data Processing Agreement (DPA)
Important en B2B SaaS si l’on traite les données des clients.
07
Plan prêt
Contrat SaaS
SaaS Agreement
Contrat commercial SaaS.
08
Plan prêt
Contrat-cadre (MSA)
Master Services Agreement (MSA)
Contrat-cadre de services pour B2B / enterprise.
09
Plan prêt
Engagement niveau service (SLA)
Service Level Agreement (SLA)
Disponibilité, support, garanties.
10
Plan prêt
Politique usage acceptable (AUP)
Acceptable Use Policy (AUP)
Politique d’usage acceptable.
11
Plan prêt
Politique de remboursement
Refund Policy
Politique de remboursement.