Accord traitement données (DPA)

Data Processing Agreement (DPA)

Important en B2B SaaS si l’on traite les données des clients.

Sections à rédiger

Plan extrait du pack pré-commercialisation CourtImmo

7 sections
  1. 01

    Rôles

    À rédiger
  2. 02

    Instructions

    À rédiger
  3. 03

    Sécurité

    À rédiger
  4. 04

    Sous-traitants

    À rédiger
  5. 05

    Transferts

    À rédiger
  6. 06

    Assistance

    À rédiger
  7. 07

    Fin de contrat

    À rédiger

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