Conformité SaaS (FR/UE)
SaaS vendor compliance (FR/EU)
Obligations réglementaires de CourtImmo en tant qu'éditeur SaaS B2B fournissant un service à des entités financières (courtiers IOBSP)
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Régulation européenne applicable
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DORA — fournisseur tiers TIC
DORA — ICT third-party provider
En tant que prestataire technologique de services aux entités financières (courtiers IOBSP), CourtImmo est dans le périmètre DORA : sécurité, résilience opérationnelle, registre des contrats, tests de résilience.
AI Act — classification du risque
EU AI Act risk classification
Classification du risque des systèmes d'IA embarqués dans la plateforme (extraction documentaire, scoring, etc.) selon le règlement UE (interdit, haut risque, limité, minimal).
NIS2 — cybersécurité
NIS2 directive
Évaluation de l'applicabilité de NIS2 (entité essentielle ou importante) selon taille et secteur, transposée en droit français.
eIDAS 2.0
eIDAS 2.0
Encadrement de la signature électronique proposée dans la plateforme et préparation au portefeuille européen d’identité numérique.
RGPD — rôle de sous-traitant
GDPR — processor role
Cartographie du rôle CourtImmo (responsable de traitement vs sous-traitant) selon les flux : nous sommes sous-traitant des courtiers pour les données de leurs emprunteurs.