Inacceptable
Exemples
- • Notation sociale
- • Manipulation cognitive
Chez CourtImmo
Aucun cas — interdit par le règlement.
AI Act — classification du risque
EU AI Act risk classification
Classification du risque des systèmes d'IA embarqués dans la plateforme (extraction documentaire, scoring, etc.) selon le règlement UE (interdit, haut risque, limité, minimal).
Le règlement européen sur l’IA (AI Act) classe les systèmes IA en 4 niveaux de risque. Comme CourtImmo embarque de l’IA (extraction documentaire, suggestion banque, scoring), nous devons documenter le niveau de risque de chaque cas d’usage et mettre les obligations correspondantes.
Texte officiel
EU AI Act
Référence légale
Règlement UE 2024/1689
En vigueur depuis
2 août 2024 (déploiement progressif jusqu’en 2027)
Applicabilité
Applicable à CourtImmo
CourtImmo est à la fois fournisseur (provider) et déployeur (deployer) de systèmes IA.
Haut risque
Exemples
- • Crédit (scoring solvabilité)
- • Recrutement
- • Éducation
Chez CourtImmo
- • Scoring d’acceptation banque (en évaluation)
- • Préqualification crédit (à éviter — délégué au courtier)
Risque limité
Exemples
- • Chatbots
- • Génération de contenu
Chez CourtImmo
- • Assistant IA conversationnel pour le courtier
- • Génération mail au banquier
Risque minimal
Exemples
- • Filtres anti-spam
- • Recommandation interne
Chez CourtImmo
- • OCR / extraction documentaire (Zero Entry)
- • Détection pièces manquantes
Obligations « risque limité »
- Transparence : informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA.
- Marquage : les contenus générés par IA doivent être identifiables (watermarking).
- Information du courtier sur les limites du modèle (taux de hallucination, période d’entraînement).
Si nous activons un cas haut risque
- Système de gestion des risques documenté.
- Gouvernance des données (qualité, biais, représentativité).
- Documentation technique complète (model card, fiche d’information).
- Surveillance humaine appropriée (l’humain garde la décision finale).
- Robustesse, exactitude, cybersécurité.
- Marquage CE, enregistrement dans la base de données UE.
Plan d’action CourtImmo
- Inventaire de tous les usages IA dans la plateforme avec niveau de risque assigné.
- Pour chaque usage « risque limité » : ajouter mention « IA » dans l’UI + watermark sur contenus générés.
- Avant tout passage en haut risque (scoring banque) : produire la documentation technique complète et désigner un responsable conformité IA.
- Politique IA publiée : transparence sur les modèles utilisés, données d’entraînement, limites.