Simple (SES)
Simple Electronic Signature
Case à cocher, image scannée, clic sur un bouton. Aucune garantie d’identité robuste.
Usage CourtImmo : Cas non-juridiquement sensibles (consentement marketing).
eIDAS 2.0
eIDAS 2.0
Encadrement de la signature électronique proposée dans la plateforme et préparation au portefeuille européen d’identité numérique.
eIDAS 2.0 encadre la signature électronique en Europe et introduit le portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet). Nous proposons de la signature électronique pour les mandats de recherche et autres documents — notre niveau doit être au minimum « avancé » (AdES), idéalement « qualifié » pour les contrats sensibles.
Texte officiel
eIDAS 2.0 (electronic IDentification, Authentication and trust Services)
Référence légale
Règlement UE 2024/1183 (modifie 910/2014)
En vigueur depuis
20 mai 2024
Applicabilité
Applicable à CourtImmo
CourtImmo intègre un fournisseur de signature pour la plateforme courtier.
Avancée (AdES)
Advanced Electronic Signature
Lien unique signataire, intégrité du document, certificat délivré après vérification d’identité.
Usage CourtImmo : Niveau cible CourtImmo : mandats de recherche, mandats apporteur, DPA clients.
Qualifiée (QES)
Qualified Electronic Signature
Équivalent juridique à une signature manuscrite. Certificat qualifié + dispositif sécurisé.
Usage CourtImmo : Pour contrats à forte valeur (MSA enterprise, accords de partenariat majeurs).
EUDI Wallet — portefeuille européen d’identité numérique
- Disponible dans tous les États membres avant fin 2026.
- Permet l’authentification renforcée, la signature qualifiée, le partage d’attributs (justificatifs).
- Opportunité CourtImmo — utiliser le wallet pour onboarder courtier ou emprunteur de façon sécurisée et conforme — KYC + signature en une étape.
Plan d’action CourtImmo
- Sélection d’un fournisseur AdES qualifié eIDAS (Yousign / Universign / DocuSign EU).
- Politique de signature documentée : quel document → quel niveau.
- Archivage légal des signatures (probatoire) sur 10 ans minimum.
- Préparation à l’intégration EUDI Wallet (2026).