Conditions générales de vente (CGV)
General Terms and Conditions of Sale
Régime juridique distinct des CGU en droit français — encadre la vente.
Document à cadrer manuellement
Pas de plan CourtImmo pré-rédigé pour ce document. Il fait partie des ajouts spécifiques (conformité courtage FR/UE, équipe et corporate, branding, technique, accessibilité, partenariats…) — à cadrer en interne avec les responsables métier.
legal/contracts/cgv